Le financement de contentieux pour les cabinets d’avocats.
Hello Justice n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce aucune activité juridique : nous finançons, nous n’intervenons pas. La stratégie procédurale reste celle de l’avocat, le secret professionnel est préservé, et le financement porte sur les frais de procédure et les honoraires prévus par la convention signée avec le client.
Indépendance de l’avocat
La convention est tripartite : client, avocat, financeur. La conduite de la procédure appartient à l’avocat et à son client, conformément au Règlement intérieur national. Le financeur ne donne aucune instruction procédurale.
Trésorerie du cabinet
Les honoraires prévus par la convention sont pris en charge par Hello Justice. Les frais et débours de tiers restent à la charge du client, dans les limites prévues par la convention, et sont répercutés à la partie adverse au titre des dépens en cas de succès.
Instruction du dossier
L’éligibilité du dossier est analysée par l’avocat : caractéristiques du litige, prescription, complétude des pièces, chances raisonnables de succès. S’y ajoutent la solvabilité de la partie adverse et la proportion entre l’enjeu et le coût de la procédure. Tous les dossiers ne sont pas retenus.
Questions fréquentes
Le financement par un tiers est-il compatible avec la déontologie ?
Oui. Il est licite en droit français et encadré par la déontologie de l’avocat, notamment le RIN. L’avocat conserve son indépendance, le secret professionnel et la direction de la procédure.
Quelle est la rémunération du financeur ?
De 14 à 30 % TTC des sommes effectivement récupérées selon le type de dossier, fixée avant tout engagement dans la convention. En cas d’échec, le client ne doit rien à Hello Justice.
Faut-il être cabinet partenaire pour soumettre un dossier ?
Non. Tout cabinet peut soumettre un dossier, avec l’accord de son client. Le client reste libre du choix de son avocat.
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